2(1)En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris sous son régime et une disposition d’une autre loi ou d’un règlement pris sous son régime, la première l’emporte.

2(2)En cas d’incompatibilité entre une disposition du tarif de transport agréé et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la première l’emporte.

2(3)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition des règles commerciales régissant l’électricité, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.

2(4)En cas d’incompatibilité entre une disposition des normes de fiabilité approuvées et une disposition du tarif de transport agréé, la disposition la plus rigoureuse l’emporte.